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CONDITIONS GENERALES D'INSCRIPTION AU SERVICE EBIGMAIL


1 DEFINITIONS


Les mots et expressions, ci-après auront, dans le cadre du Contrat de Service, la signification suivante :

ADSL (Asymetric Digital Subscriber Line) : désigne une ligne d'abonné asymétrique, i.e. une technologie permettant de transmettre des signaux numériques haut débit sur le réseau d'accès téléphonique existant.

Client : désigne la personne, physique ou morale, disposant de sa pleine capacité, qui s'inscrit au Service dont, par son inscription, elle accepte les conditions.

Contrat de Service : désigne les présentes Conditions d'Inscription, le bulletin d'inscription, la documentation commerciale présentant le Service ainsi que les éventuels avenants, à l'exclusion de tout autre document.

Identifiant : désigne d'une manière générale tout code confidentiel ou mot de passe permettant au Client de se connecter au Service.

Site EBIGMAIL : désigne le site Internet de EBIGMAIL accessible via l'adresse suivante : http://www.ebigmail.com.

Service : désigne le Service EBIGMAIL fourni par Magnolia Developpement SA (Rue du Rhône 100 1204 Genève - CH-660.0.118.010-5) au Client dans les conditions définies aux présentes Conditions d'Inscription.

2 OBJET


Les présentes Conditions d'Inscription ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Magnolia Developpement SA fournira au Client, qui l'accepte, le Service EBIGMAIL.

Toute utilisation du Service est subordonnée au respect des présentes Conditions d'Inscription.

3 DESCRIPTION DU SERVICE


Le Service consiste à transmettre des fichiers numériques jusqu'à 2 Go par Internet à un ou plusieurs correspondants.

Le client transfert les fichiers à envoyer sur le site EBIGMAIL grâce à l'interface simplifiée EBIGMAIL. Le correspondant reçoit l'email du client, à la suite duquel est inséré un lien menant aux fichiers envoyés par le client. Il suffit au correspondant de cliquer sur le lien pour télécharger gratuitement le(s) fichier(s) joint(s).



Le Client fait le choix, lors de l'inscription au Service de la taille totale des fichiers qu'il veut envoyer. Ce n'est qu'après inscription, paiement, et réception de son identifiant qu'il peut utiliser le service.

4 CONDITIONS PREALABLES A LA FOURNITURE DU SERVICE


Préalablement à l'inscription au Service, le Client devra s'assurer qu'il dispose :

- d'un ordinateur de type PC sous système d'exploitation XP ou supérieur, ou de type Macintosh sous système d'exploitation Mac OS X10 ou supérieur, ou Linux.

- de tout équipement, logiciel et abonnement aux services nécessaire pour se connecter au réseau Internet.

5 MODALITES D'INSCRIPTION AU SERVICE


L'inscription au Service s'effectue en remplissant le formulaire d'inscription disponible via le site EBIGMAIL. Le Client renseigne le bulletin d'inscription présent sur le site. L'inscription au Service suppose que le Client a eu connaissance et expressément accepté les présentes Conditions d'Inscription en cliquant sur l'icône "J'accepte les conditions générales de vente" présent à la fin du bulletin d'inscription. 

Une fois le paiement du forfait choisi effectué, le Client recevra un email ou un courrier de bienvenue incluant ses Identifiants.

Le Client personne physique dispose, conformément aux dispositions de l'article L.121-20 du Code de la Consommation, d'un délai de sept jours francs à compter de l'acceptation de l'offre pour exercer son droit de rétractation en adressant au Service Client EBIGMAIL un courrier recommandé avec avis de réception faisant état de l'exercice par le Client de son droit de rétractation. Cependant, dans l'hypothèse où le Client utiliserait le Service dès avant l'expiration de délai de sept jours précité, il ne pourrait plus exercer le droit de rétractation dont il bénéficierait et ce, conformément aux dispositions prévues par l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation. 

6 ACCES AU SERVICE


Le Service est accessible au Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 à compter de la réception par le Client de ses Identifiants , sauf cas de force majeure ou saturation du réseau.

Néanmoins, EBIGMAIL se réserve le droit d'interrompre de façon exceptionnelle le Service pour effectuer des travaux de maintenance et/ou d'amélioration de celui-ci. Ces interruptions seront notifiées via le Site EBIGMAIL au minimum 24 heures avant qu'elles n'interviennent sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d'urgence. De telles interruptions ne donnent lieu à aucune indemnisation au profit du Client.

De son côté, le Client est seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de ses équipements informatiques, téléphoniques et du modem nécessaires pour accéder au Service. En aucun cas EBIGMAIL ne sera tenue responsable si le Service s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations ou systèmes d'exploitation installés sur l'ordinateur du Client.

Dans tous les cas, la connexion au Service est subordonnée à l'utilisation par le Client de ses Identifiants.

Ces Identifiants peuvent être modifiés par EBIGMAIL à tout moment au cours du Contrat de Service par envoi d'un courrier au Client.

Les Identifiants du Client sont personnels et confidentiels. Le Client s'engage par conséquent à en assurer la sécurité, à en préserver la confidentialité et, en particulier, à ne pas les communiquer à des tiers.

Il est seul responsable de l'utilisation faite de ses Identifiants, quel que soit l'utilisateur, et des conséquences qui en résultent. Toute connexion ou opération effectuée à partir des Identifiants du Client sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.

Le Client doit informer EBIGMAIL, immédiatement, de toute perte, détournement ou utilisation non autorisée de ses Identifiants, EBIGMAIL ayant alors la possibilité de bloquer l'accès au Service ou de donner de nouveaux Identifiants.

En cas d'utilisation détournée ou non autorisée des Identifiants du Client, la responsabilité du Client ne sera dégagée à l'égard de EBIGMAIL qu'à compter d'un délai d'un jour ouvrable après la réception par le Service Client de EBIGMAIL de la lettre recommandée avec avis de réception du Client l'informant de la perte, du détournement ou de l'utilisation non autorisée.

Après réception de la lettre recommandée mentionnée ci-dessus, EBIGMAIL adressera de nouveaux Identifiants au Client.

Le Client devra fournir ses Identifiants lors de toute relation ou correspondance avec EBIGMAIL.

7 UTILISATION DU SERVICE


Le Client s'engage :

Le Client s'engage expressément à ne pas utiliser le Service à des fins illégales et notamment d'une manière :

- qui contrevienne aux intérêts légitimes des tiers ou de EBIGMAIL, et notamment par voie d'insulte ou de diffamation, ou qui porte atteinte à la vie privée d'autrui ou aux droits de la personnalité, ainsi qu'aux droits patrimoniaux ou extrapatrimoniaux de tiers ou de EBIGMAIL, en particulier aux droits des auteurs sur leurs œuvres ou aux titulaires de droits de propriété intellectuelle par la commission d'actes de contrefaçon ; et/ou

- qui revête le caractère d'appel au meurtre, d'incitation à la haine raciale ou de négation des crimes contre l'humanité ; et/ou

- qui permette, via la création de liens hypertexte vers des sites ou des pages de tiers, d'enfreindre tout ou partie des dispositions qui précèdent ou, plus généralement, les dispositions de la loi française.

Le Client est seul responsable du contenu des services qu'il pourrait consulter par le biais du Service. EBIGMAIL n'assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n'assure aucun contrôle, sous quelque forme que ce soit, sur la nature ou les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l'intermédiaire du Service.

Le Client reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau Internet et, en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ainsi que de la possibilité d'interruptions, lenteurs et inaccessibilités au réseau Internet ou à certains services ou contenus et, en particulier, du fait que les transmissions de données peuvent être saturées à certains moments de la journée, faits dont EBIGMAIL ne pourra en aucun cas être tenue responsable.

Le Client reconnaît que, du fait de la nature du réseau Internet, les données circulant sur ce réseau ne sont pas protégées contre toute forme d'intrusion y compris par voie de piratage. Dès lors, le Client reconnaît avoir été averti que EBIGMAIL ne peut en aucun cas assurer la confidentialité de quelque information que ce soit qui soit transmise sur Internet et qu'il appartient au Client de mettre en œuvre les modalités nécessaires afin de préserver la confidentialité des informations qu'il transmettrait sur le réseau Internet.

Plus généralement, le Client s'engage à respecter en permanence toutes les obligations, présentes ou à venir, mises à sa charge par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de son utilisation du Service. Il respectera également le code de conduite développé par les utilisateurs d'Internet (disponible sur le site http://netiquette.afa-France.com) dont la transgression peut avoir pour effet d'exclure le client de l'Accès à Internet, EBIGMAIL ne pouvant en aucun cas être tenue responsable de ce fait.

8 SUPPORT CLIENT


Le Support Technique fera ses meilleurs efforts pour assister le Client dans la résolution de ses difficultés. Les coordonnées du service client sont indiquées sur le site EBIGMAIL.

Lorsque prévu aux présentes Conditions d'Inscription et pour toute question d'ordre administratif ou commercial, le Client peut également joindre le Service Client EBIGMAIL par courrier électronique.

9 IDENTIFICATION DU CLIENT


Le Client est tenu de prévenir EBIGMAIL, immédiatement par tous moyens puis de confirmer par lettre, dans un délai d'une semaine, de tout changement de numéro de téléphone ou adresse email.

Au cas où ces modifications rendraient la fourniture du Service impossible, EBIGMAIL en informera le Client par écrit et le Contrat de Service sera résilié dans les conditions de l'article 14.1 ci-après.

10 EVOLUTION


Le Client accepte toute évolution technique et/ou technologique susceptible d'améliorer la qualité du Service et respectera toutes prescriptions données par EBIGMAIL concernant ces évolutions. 

Par ailleurs, EBIGMAIL pourra être amenée à modifier les présentes Conditions d'Inscription. Par conséquent, les Conditions d'Inscription présentes sur le Site EBIGMAIL prévaudront sur les Conditions d'Inscription imprimées. Le Client devra donc se tenir informé des modifications du Service par une consultation régulière du Site EBIGMAIL. A défaut de résiliation de sa part du Contrat de Service par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Service Client de EBIGMAIL, il sera réputé avoir accepté ces modifications.

11 CONDITIONS FINANCIERES


11.1 Les prix du Service sont définis dans la documentation commerciale de EBIGMAIL présente sur le Site EBIGMAIL.


EBIGMAIL peut modifier les prix du Service à tout moment et s'engage à en informer le Client. A défaut pour ce dernier de résilier le Contrat de Service par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Service Client de EBIGMAIL dans un délai de quinze (15) jours de l'information, il sera réputé accepter les nouveaux tarifs. En cas de résiliation du Contrat de Service par le Client, les précédents tarifs continueront à s'appliquer jusqu'à la date d'effet de la résiliation conformément à l'article 14.2.1 ci-dessous.

11.2 Modalités de facturation


Le Client paye directement par liaison sécurisée via le site EBIGMAIL le forfait désiré.

EBIGMAIL délivre pour chaque paiement une facture à l'Usager. La facture du Client est exclusivement disponible en ligne sur le site EBIGMAIL. Le Client sera libre de la consulter, de la copier ou de l'imprimer. En aucun cas, EBIGMAIL n'enverra au Client de facture sur support papier. A moins que le Client ne procède à des réclamations auprès de EBIGMAIL dans un délai de quinze jours à compter de sa transmission en ligne, le Client est réputé avoir accepté la facture et renonce à toute demande à raison de toute erreur ou différence qui n'aurait pas été signalée à EBIGMAIL dans le délai mentionné ci-dessus.



12 RESPONSABILITE DE EBIGMAIL


Au titre de son obligation de moyens, EBIGMAIL s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin d'assurer au mieux l'accès du Client au Service. A ce titre, la responsabilité de EBIGMAIL est limitée à la seule fourniture du Service dans les conditions des présentes Conditions d'Inscription.

EBIGMAIL n'est pas responsable des actes et/ou des faits qui lui sont extérieurs et notamment des services et/ou des contenus proposés par des tiers et accessibles via le Service.

EBIGMAIL n'est pas responsable des dommages pouvant résulter de la perte, disparition ou altération de données. Il appartient au Client de faire des sauvegardes régulières sur son matériel de toute donnée et/ou contenu qu'il souhaite conserver.

EBIGMAIL rappelle qu'elle demeure étrangère aux relations que le Client pourra nouer, au travers de l'utilisation du Service, avec tous tiers dans le cadre d'opérations de toute nature et notamment commerciales, ces dernières ne concernant exclusivement que le Client et le tiers concerné. En conséquence, EBIGMAIL ne peut assumer une quelconque responsabilité du fait de telles relations.

De même, EBIGMAIL ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre du Client du fait de l'usage du Service ou de tout autre service accessible via le réseau Internet, sauf en cas de faute de EBIGMAIL dans l'exécution du Contrat de Service.

La responsabilité de EBIGMAIL ne saurait être engagée, notamment, dans les cas suivants :

- utilisation anormale du Service par le Client ;

- utilisation du Service par une personne non autorisée ;

- force majeure ou faits indépendants de sa volonté et, notamment, interruption du Service résultant de la défaillance du réseau de l'Opérateur de Boucle Locale;

- communication d'éléments en sa possession sur toute demande faite, par réquisitions judiciaires, par les autorités judiciaires, policières ou administratives ;

- saturation des moyens de stockage d'informations mis à la disposition du Client ;

- défaillances du réseau Internet ou toute situation relative à la qualité de transmission, temps ou restrictions d'accès sur des réseaux et/ou serveurs connectés.

Dans les seuls cas où EBIGMAIL aura commis une faute prouvée par le Client dans l'exécution du Contrat de Service, EBIGMAIL réparera les dommages matériels directs causés au Client dans la limite d'une somme équivalente aux montants payés par le Client à EBIGMAIL au titre du Contrat de Service pour les trois derniers mois précédant la survenance de l'événement ayant entraîné ledit dommage. Tout préjudice indirect ou immatériel, subi dans le cadre de l'utilisation du Service, tel que notamment perte de clientèle, perte de chance et/ou de profit, de chiffre d'affaires et plus généralement toute autre perte ou dommage, quelle qu'en soit la nature, ne pourra donner lieu à aucune compensation, notamment financière, de la part de EBIGMAIL.

13 ENTREE EN VIGUEUR - DUREE


Le Contrat de Service est conclu pour une durée indéterminée et est résiliable à tout moment :

- par EBIGMAIL, moyennant un préavis de un (1) mois, à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception ou d'un courrier électronique.

- par le Client dans les conditions de l'article 14.2.1.

14 SUSPENSION - RESILIATION


14.1 Par EBIGMAIL


En plus des cas prévus aux présentes Conditions d'Inscription, le Contrat de Service pourra être suspendu ou résilié de plein droit par EBIGMAIL à tout moment, sans que le Client ne puisse se prévaloir d'une quelconque indemnité, dans les conditions suivantes.

EBIGMAIL se réserve le droit de restreindre ou suspendre l'accès au Service en cas de non réception du bulletin d'inscription, d'absence de régularisation d'un dossier incomplet, de dépassement de l'encours ou d'incident ou de retard de paiement non régularisé par le Client quinze (15) jours après l'envoi, par EBIGMAIL d'une mise en demeure à cet effet.

EBIGMAIL se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au Service avec un préavis de trois (3) jours en cas de perturbation du réseau de EBIGMAIL par un équipement ou logiciel du Client, utilisation à des fins impropres, illicites, illégales, en violation des droits d'un tiers ou frauduleuse du Service ou violation d'une des clauses des présentes Conditions d'Inscription et, en particulier, d'une disposition de l'article 7, une telle violation pouvant être constatée par EBIGMAIL ou lui être notifiée par un tiers.
De plus EBIGMAIL se réserve la possibilité de suspendre ou résilier l'accès au Service sans préavis en cas d'utilisation mettant en péril de quelque manière que ce soit les installations ou la bonne marche du système dans son ensemble. 
En outre, le Contrat de Service peut être résilié de plein droit par EBIGMAIL avec un préavis de trois (3) jours en cas de fausse déclaration du Client.

EBIGMAIL pourra résilier le Contrat de Service lorsqu'une cause de suspension n'a pas disparu dans un délai de quinze (15) jours.

14.2 Par le Client


14.2.1 Le Client pourra résilier de plein droit le Contrat de Service à tout moment moyennant l'envoi, par lettre recommandée avec avis de réception, d'une lettre de résiliation.

14.2.2 En cas de manquement par EBIGMAIL à ses obligations, le Client pourra résilier de plein droit le Contrat de Service moyennant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception avec un préavis de quinze (15) jours.



15 INFORMATIQUE ET LIBERTES


Les informations recueillies par EBIGMAIL dans le cadre de l'inscription du Client au Service et en cours d'exécution du Contrat de Service bénéficient de la protection de la loi "informatique et libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978. Ces informations peuvent donner lieu à l'exercice du droit individuel d'accès et de rectification auprès de EBIGMAIL. Les modalités d'exercice de ce droit sont précisées sur les pages correspondantes du Site EBIGMAIL. EBIGMAIL se réserve le droit, sauf en cas de notification contraire expresse du Client, d'utiliser les informations relatives au Client et, en particulier, les informations issues de sa facturation, pour proposer au Client des offres analogues au Service. Les informations du client ne seront en aucun cas transmises ou cédées à des sociétés tiers.

16 CESSION


Le Service est souscrit par le Client à titre strictement personnel et le Contrat de Service ne pourra en aucun cas être cédé, totalement ou partiellement, par le Client.

Le Contrat de Service et toutes ses stipulations lieront les parties aux présentes, leurs successeurs en droit et cessionnaires autorisés, en particulier en cas de changement de contrôle ou de fusion d'une partie, soit par absorption du fait d'une société tierce, soit par création d'une société nouvelle, comme en cas de scission, d'apport partiel d'actifs ou autres opérations de concentration et de restructuration, et seront au seul bénéfice de ceux-ci.

EBIGMAIL pourra librement céder, transférer, déléguer, sous-traiter ou encore aliéner tout ou partie de ses obligations, droits, titres ou intérêts en vertu du Contrat de Service.

17 LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION


Les Contrats de Service sont régis par la loi Suisse.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les parties à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent contrat seront soumises, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Genève.